Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions :

Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence.
Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
Stages inter entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence ou dans des locaux mis à disposition par Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence.
Stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
Parcours : Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises. Parcours à la carte individuel : Parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du Client.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence contenues dans la présente convention.

Contractualisation : Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par mail ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires. Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition. Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence se réservent la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques : Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels aux sociétés Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence.

Confidentialité : Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence s’engagent à garantir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de nos prestations de formation. Toutes les données personnelles et informations sensibles recueillies lors des inscriptions et des formations sont traitées de manière confidentielle et sécurisée. Nous ne divulguons aucune information à des tiers sans votre consentement préalable, sauf si la loi l'exige. Nos employés et partenaires sont tenus à une obligation de confidentialité.

Responsabilité : Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence s’engagent à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence. Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence ne sont pas responsables des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence ne seront en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence, dans l’hypothèse où elles seraient mise en jeu au titre de ses prestations de formation, sont expressément limitées au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence déclare
être titulaires d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 214 avenue Calendal 13600 La Ciotat, au moins 14 jours ouvrés avant le début de la session de formation. Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dûe en totalité. Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
- avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client. Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra
reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence : Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence se réservent le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son formateur,..) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence ne pourront être tenus responsables des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Tarifs : Pour Les Clés de la Compétence les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de Les Clés de la Compétence ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Pour Les Clés de la Formation les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans la mesure où Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence éditent une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Règlement par un OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence n’ont pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Conditions restrictives : Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence se réservent le droit :
- de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
- d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
- d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Informatique et libertés : Conformément au RGPD, Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence collectent et traitent vos données personnelles dans le cadre de la gestion des inscriptions, des formations et des certifications CACES. Vos données sont nécessaires pour organiser les sessions de formation, émettre les certificats, et assurer le suivi administratif et pédagogique. Elles sont conservées en toute sécurité et ne sont partagées qu'avec des partenaires de confiance pour l'exécution de nos services. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez-nous à contact@lesclesdelacompetence.com.

Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Marseille, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Les Clés de la Formation ou Les Clés de la Compétence qui se réservent le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Réclamation : Le cas échéant le client peut présenter toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes :
Par courrier : 1170 chemin des Negadoux, 83140 Six-Fours-Les-Plages
Par mail : contact@lesclesdelacompetence.com